1.LEXIQUE
| Plateforme | Désigne individuellement une Plateforme BES |
| Plateformes BES | Désigne l’ensemble des sites internet ou applications mobiles exploités par BES |
| Plateforme bwin | Désigne la plateforme bwin, accessible à l’URL suivant |
| Services | Désigne les prestations de jeux d’argent, de paris et de hasard mises à disposition par BES des joueurs, incluant notamment, de manière non limitative, les Services de Paris Sportifs et les Services de Jeux de Cercle. |
| Compte | Désigne un client inscrit sur une Plateforme BES conformément à la procédure décrite à l’article 4. |
| Fonds Joueurs | Désigne l’ensemble des sommes détenues par les Joueurs sur leur Compte, y compris, sans s’y limiter, les montants déposés par les Joueurs, les gains ou récompenses obtenus par les Joueurs, ainsi que tous les paris en cours, les gains issus de programmes de fidélité en cours ou autres bonus. Les fonds clients se composent du solde retirable (le « Solde Encaissable ») et du solde non retirable (le « Solde non encaissable »), qui comprend notamment les mises en cours et les avantages de programmes de fidélité non encore libérés. |
| Nous / Nos / Notre/ BES | Désigne BES |
| Vous / Votre / Vos | Aussi dénommé « Joueur », désigne toute personne accédant à la Plateforme et participant aux jeux fournis par BES. |
2.CHAMP D’APPLICATION DES CONTRATS
En ayant recours à Nos Services et/ou en déclarant avoir pris connaissance des Contrats lors de Votre inscription et/ou en cliquant sur le bouton « Soumettre » ou « J’accepte » lors de l’installation de l’un des logiciels liés aux Services proposés via les Plateformes BES, ou lors de la création de Votre Compte, Vous vous engagez à respecter les termes desdits Contrats, et Vous admettez que tout manquement à cet engagement pourra entraîner Votre exclusion, la clôture de Votre Compte (dans les conditions prévues à l’Article 17), la suspension et/ou le report d’opérations sur Votre Compte (y compris le versement de Votre solde sur Votre compte de paiement) et/ou le gel de Vos avoirs et/ou l’engagement de poursuites à Votre encontre, le cas échéant, conformément aux stipulations des Contrats. Vous reconnaissez que, dès que Vous acceptez les termes des Contrats, Nous commencerons immédiatement à Vous fournir les Services. Par conséquent, si Vous acceptez les termes des Contrats lors de Votre inscription aux Services, Vous ne pourrez plus revenir sur cette inscription par la suite, mais Vous conserverez la possibilité de résilier les Contrats et de fermer Votre Compte conformément à l’Article 17.
3.CONDITIONS LEGALES DE L’UTILISATION DES JEUX
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser que si Vous êtes âgé d’au moins 18 ans (ou de l’âge de la majorité légale dans Votre pays, si celui-ci est supérieur) et si la législation en vigueur dans Votre pays Vous y autorise.
L’utilisation des Services est en particulier interdite aux personnes physiques mineures, y compris émancipées, aux personnes morales ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu.
Nous pourrons Vous demander de justifier de Votre âge et Votre Compte pourra être suspendu jusqu’à la réception de preuves satisfaisantes de Votre majorité.
Vous admettez que Nous ne sommes pas en mesure de Vous fournir de conseil juridique ni de garantie, et qu’il Vous appartient exclusivement de vérifier à tout moment que Vous respectez l’ensemble des lois qui Vous sont applicables et que Vous êtes pleinement autorisé à utiliser les Services.
Sans préjudice de ce qui précède, l’accès à Nos Services peut être restreint dans certains pays. Dans un tel cas, si Vous choisissez de contourner ces restrictions, Vous utilisez les Services de Votre propre initiative, à Votre entière discrétion et sous Votre seule responsabilité.
Il Vous est interdit de disposer de plus d’un (1) Compte rattaché à Votre identité pour l’utilisation de la Plateforme bwin. Si Vous possédez plusieurs Comptes enregistrés sous différents noms, Vous devez Nous en informer sans délai afin que ces Comptes soient fusionnés, de façon à ne conserver qu’un (1) seul Compte. Si Vous ouvrez plusieurs Comptes ou utilisez le Compte d’un tiers, Nous maintiendrons actif Votre premier Compte ouvert chronologiquement et clôturerons les autres Comptes. Si Nous disposons d’indices sérieux laissant penser, au regard des éléments en Notre possession, que plusieurs Comptes ont été créés dans le but de Nous frauder, la ou les transaction(s) associée(s) à cette tentative de fraude seront annulées.
Si Vous avez égaré Votre identifiant ou Votre mot de passe, veuillez Nous contacter afin d’en obtenir le remplacement.
4.COMPTE/INSCRIPTION
4.1. CREATION DE COMPTE
Pour pouvoir bénéficier de l’intégralité de nos Services, Vous devez au préalable ouvrir un compte sur Notre Plateforme.
4.2. OUVERTURE DE COMPTE PROVISOIRE
Vous pouvez créer un compte en choisissant un identifiant et un mot de passe personnels et en nous communiquant les autres informations demandées dans Notre formulaire d’inscription, telles que notamment (sans que cette liste soit exhaustive) Votre prénom et nom de naissance, Votre adresse postale, Votre adresse e-mail, Votre sexe, Votre date de naissance et Votre numéro de téléphone.
Vous veillerez à ce que les informations fournies lors de Votre inscription soient exactes, complètes, à jour et non trompeuses.
Vous pouvez à tout moment rectifier certaines informations saisies lors de Votre inscription en accédant aux paramètres de Votre Compte. Vous devez Vous assurer que les informations que Vous Nous transmettez lors de Votre inscription concordent avec les pièces justificatives que Vous devrez Nous adresser (voir Article 4.3).
Veuillez noter que la procédure d’inscription conduit dans un premier temps à la création d’un Compte Provisoire sur la Plateforme («Compte Provisoire»). Nous attirons Votre attention sur le fait que Vous ne pourrez effectuer aucun transfert de fonds depuis Votre Compte Provisoire vers Votre compte de paiement. La possibilité d’effectuer des transferts vers Votre Compte de Paiement ne sera ouverte qu’à compter de la réception et de la vérification par Nos soins des documents mentionnés à l’Article 5.3.
Pour davantage d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Services, veuillez consulter Notre Politique de Confidentialité.
Vous pouvez également Nous contacter pour toute précision complémentaire.
4.3. VERIFICATIONS
4.3.1. Règles générales
Conformément aux dispositions de l’Article 5 du décret n°2010 518 du 19 mai 2010 précité, Vous devrez Nous adresser, dans un délai de 30 jours à compter de la soumission de Votre formulaire d’inscription, au choix une copie de Votre carte nationale d’identité, de Votre passeport, de Votre titre de séjour ou de Votre permis de conduire, afin que nos équipes puissent contrôler Votre identité et Votre date de naissance.
Pour Nous permettre de vérifier Votre adresse de domicile, Vous pourrez choisir l’une des options suivantes : (i) Nous transmettre un document justifiant l’adresse postale de Votre domicile (quittance de loyer, facture d’eau, etc.) ou (ii) saisir un code que Nous Vous aurons envoyé à l’adresse de domicile indiquée par Vos soins lors de Votre inscription.
À l’issue du délai de 30 jours susvisé, si l’un des justificatifs requis ne Nous a pas été communiqué ou si le code d’activation n’a pas été renseigné, Votre Compte sera désactivé.
À l’issue d’un délai de 60 jours à compter de la demande d’ouverture de Compte Provisoire, si l’une des pièces demandées ne Nous a pas été transmise ou si le code d’activation n’a pas été saisi, Nous procéderons à la clôture de Votre Compte Provisoire.
Si, dans le cadre des vérifications que Nous pourrions effectuer après l’activation de Votre Compte, Vous ne fournissez pas les justificatifs permettant d’attester l’exactitude des informations que Vous Nous avez communiquées pour l’ouverture du Compte, Votre Compte sera clôturé.
Il Vous sera également impossible d’ouvrir un nouveau Compte tant que les éléments justificatifs demandés dans le cadre des contrôles ayant conduit à la clôture du Compte n’auront pas été fournis.
4.3.2. Erreurs matérielles de saisie
En cas d’incohérence entre les données que Vous Nous avez transmises lors de l’ouverture de Votre Compte et celles figurant sur les documents que Vous Nous avez adressés, due à une simple erreur matérielle de saisie, Nous corrigerons les données renseignées sur Votre Compte.
À la suite de ces rectifications, Vous recevrez un e-mail Vous invitant à valider les modifications. Si Vous ne validez pas ces modifications, Vous pourrez ultérieurement recevoir des e-mails de relance de Notre part. Votre Compte restera désactivé tant que ces changements n’auront pas été validés.
La validation des modifications doit intervenir dans un délai de 60 jours, au terme duquel, à défaut d’action de Votre part, le Compte sera clôturé.
Dès que Nous aurons réceptionné l’ensemble des documents nécessaires aux vérifications et/ou que Vous aurez renseigné le code de vérification, Nous procéderons à la réactivation de Votre Compte.
La désactivation du Compte Vous empêche d’effectuer des mises et de demander le versement, même partiel, du solde créditeur de ce Compte sur Votre compte de paiement. Vous conservez néanmoins la possibilité de consulter les données de Votre Compte mentionnées à l’Article 13 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
4.4. MODIFICATION DES DONNEES
Vous pouvez à tout moment mettre à jour les informations personnelles relatives à Votre état civil ou à Votre adresse postale que Vous Nous avez communiquées.
Lorsque Vous procédez à ces modifications, les mêmes procédures de vérification que celles décrites à l’Article 4.3. s’appliquent. Vous devrez Nous transmettre, dans les 30 jours suivant cette modification, les justificatifs requis aux alinéas 1 et 2 de l’article 4.3.1. Si, à l’expiration de ce délai, ces documents ne Nous ont pas été adressés, Nous désactiverons Votre Compte.
Si, dans un délai de 60 jours à compter de la modification de Vos informations, les pièces justificatives ne Nous ont toujours pas été communiquées, Nous clôturerons Votre Compte.
4.5. LIMITATIONS DU COMPTE
4.5.1. LIMITE DE DEPOT ET DE MISE
Lors de l’ouverture de Votre Compte, Nous Vous demanderons d’encadrer Votre pratique de jeu en fixant, avant Votre premier dépôt, le montant total des dépôts que Vous serez autorisé à effectuer sur une période de 7 jours et, avant Votre première mise, le montant maximal total des mises que Vous pourrez engager sur une période de 7 jours.
Vous pouvez ajuster ces limites à tout moment, étant précisé qu’en cas d’augmentation, la nouvelle limite ne prendra effet que 48 heures après la prise en compte de Votre demande. Si Vous réduisez cette limite, la modification s’appliquera immédiatement.
Vous ne pourrez effectuer aucune opération de jeu tant que Vous n’aurez pas paramétré ces limites.
4.5.2. LIMITE DE TEMPS DE JEU EFFECTIF (jeux de cercle)
Si Vous utilisez nos Services de Jeux de Cercle, avant Votre première mise au poker, Vous devrez encadrer Votre pratique de jeu en définissant une limite de temps de jeu effectif (temps cumulé passé par un joueur à une table de jeu depuis la distribution des cartes de la première partie à laquelle il participe jusqu’à son départ de la table).
Cette limite s’applique immédiatement au temps de jeu effectif cumulé sur une période de sept jours.
Vous pourrez maîtriser Votre activité de jeu grâce à un compteur indiquant le temps de jeu effectif déjà consommé sur la période concernée. Lorsque 75% du temps de jeu sera écoulé ou, au plus tard, trente minutes avant l’échéance puis de nouveau dix minutes avant celle-ci, un message d’alerte s’affichera.
Si cette limite est atteinte au cours d’une partie de « cash game », Vous ne serez plus autorisé, à compter de la fin de la main en cours, à effectuer d’opérations de jeu jusqu’à l’issue de la période de 7 jours.
Lorsque cette limite est atteinte pendant un tournoi ou après l’inscription à un tournoi pour lequel Vous avez acquitté un droit d’entrée, Vous ne pourrez plus, à l’issue de ce tournoi, procéder à de nouvelles opérations de jeu jusqu’à la fin de la période de 7 jours.
Vous pouvez modifier cette limite à tout moment jusqu’à l’émission du premier avertissement.
Si Vous augmentez la limite, la modification prendra effet au plus tôt dans un délai de 48 heures à compter de la prise en compte de Votre demande. Si Vous décidez de réduire cette limite, la modification sera appliquée immédiatement.
4.5.3. REVERSEMENT DE CREDIT
En outre, après la vérification de Votre identité par nos équipes, Vous devrez déterminer le seuil au-delà duquel les crédits disponibles portés au Solde de Votre Compte Vous seront automatiquement reversés sur Votre Compte de Paiement.
4.6. FRAIS D’OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture de Votre Compte ne donne lieu à la facturation d’aucun frais. Nous ne sommes pas un établissement bancaire et les fonds ne bénéficient de la garantie d’aucun organisme public. Les paiements effectués depuis Votre Compte et reçus sur celui-ci doivent être libellés dans les devises proposées à ce moment-là sur les Services et ne produisent aucun intérêt. Il Vous appartient de veiller à ce que l’ensemble des paiements crédités sur Votre Compte proviennent d’une source dont Vous êtes le titulaire désigné. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Foire aux Questions.
4.7. DEVISE DU COMPTE
La devise dans laquelle Votre Compte est tenu est l’euro. Nous Vous informerons préalablement à tout engagement de jeu ou de pari impliquant une conversion, des opérations de change éventuellement réalisées par Nos soins.
5.SOLDE DU COMPTE
5.1. GENERALITES
Le Solde Encaissable de Votre Compte correspond au montant d’argent réel crédité sur Votre Compte (le cas échéant) par Vous ou par Nous, augmenté du montant des gains (y compris les bonus, y compris ceux dont les conditions d’acquisition ou de libération ne sont pas encore remplies) et/ou diminué du montant des pertes résultant de l’utilisation des Services, minoré des commissions (rakes), droits d’inscription ou autres frais éventuellement facturés, et diminué des retraits déjà effectués par Vous ou des sommes gelées ou récupérées par Nous à la suite de tout acte frauduleux avéré ou de tout dépôt ou autre transaction refusé ou annulé par Votre banque ou par toute autre banque concernée (en cas d’insuffisance de provision, d’opposition ou pour tout autre motif), ou de toute autre somme déduite ou bloquée en application des Contrats. Pour plus de précisions, veuillez consulter notre Foire aux questions Paiements.
5.2. DEPOTS
Pour participer à des Jeux d’Argent Réel ou placer un pari, Vous devrez créditer Votre Compte d’une somme d’« argent réel » dans la limite du plafond que Vous avez défini. Ces fonds seront ajoutés à Votre Compte dès leur réception effective par Nous et/ou par Nos prestataires mandatés.
Vous comprenez que Nous pouvons fixer un montant minimum et un montant maximum pour les sommes versées sur Votre Compte en fonction de Votre historique, des modalités de dépôt et dès lors que Nous disposons de motifs légitimes, notamment au titre de notre obligation d’identification et de suivi des joueurs excessifs ou à risque de jeu pathologique.
Pour plus d’informations concernant les modalités de dépôt et d’encaissement et l
es frais en vigueur, veuillez consulter notre Foire aux questions Paiements.5.3. PREMIER REVERSEMENT
Le premier reversement du Solde Encaissable de Votre Compte vers Votre compte de paiement ne sera possible que si Vous Nous transmettez un justificatif mentionnant les coordonnées du compte de paiement ouvert à Votre Nom («Compte de Paiement»).
Ce Compte de Paiement doit impérativement être détenu auprès d’un prestataire de services de paiement établi en France.
Vous pouvez demander à transférer des fonds de Votre Compte vers Votre Compte de Paiement à tout moment, sous réserve que l’ensemble des paiements effectués aient bien été reçus. Les reversements demandés seront réalisés par virement dans la même devise que celle utilisée lors des dépôts.
Il Vous appartient de vérifier que les informations communiquées concernant Votre Compte de Paiement sont exactes et régulièrement mises à jour. Nous procéderons à la fermeture de Votre Compte si le compte bancaire utilisé pour y reverser Votre Solde Encaissable et/ou la carte de crédit/débit employée pour alimenter Votre Compte ne correspond pas au nom indiqué sur Votre Compte.
Pour obtenir des informations complémentaires sur les méthodes de dépôt et d’encaissement ainsi que sur les frais applicables, veuillez consulter notre Foire aux questions Paiements.
5.4 REVERSEMENT
Les demandes de reversement ne seront acceptées que si Vous disposez d’un compte Définitif, que le moyen de paiement choisi est conforme aux présentes CGU, sous réserve des restrictions liées aux Primes et/ou des Contrôles de Sécurité (voir Article 16 ci-après), ainsi que de toute autre stipulation des Contrats. Toutes les sommes que Vous retirez sont soumises aux limitations et aux frais de traitement afférents aux moyens de dépôt et de retrait, qui Vous seront indiqués avant l’encaissement.
Pour davantage de détails sur les conditions de dépôt et de reversement et sur les frais applicables, veuillez consulter notre Foire aux questions Paiements.
Nous pouvons être tenus de déclarer Vos gains et d’effectuer des retenues afin de satisfaire à Nos obligations légales. Vous êtes seul responsable du règlement de toutes les taxes éventuelles sur les gains que Vous percevez. Les Soldes ne peuvent ni être transférés, ni échangés, ni convertis en un autre type de lot. Les fonds que Vous retirez Vous seront versés par virement.
Les reversements seront effectués dans les meilleurs délais, sous réserve toutefois d’éventuels retards dus aux Contrôles de Sécurité que Nous pourrions mener (voir l’Article 16 ci-après) et sauf si Nous devons suspendre ces versements en application des Contrats.
6.EMPLOYES OU AFFILIES DU GROUPE
Si Vous êtes mandataire social, dirigeant, salarié, consultant ou agent du Groupe Entain ou de l’une de ses filiales directes ou indirectes, ou encore d’un distributeur ou d’un prestataire du Groupe, Vous n’êtes autorisé à ouvrir un Compte ou à utiliser, directement ou indirectement, l’un quelconque des Services que dans le cadre de Vos fonctions de salarié du Groupe. De même, les membres de la famille des Personnes Non Autorisées ne sont pas habilités à s’inscrire auprès de Nous ni à utiliser, directement ou indirectement, l’un quelconque des Services. Aux fins de la présente disposition, le terme « membre de la famille » vise notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les époux ou épouses, conjoints ou conjointes, parents, enfants, frères ou sœurs.
En outre, les Participants à toute activité placée directement ou indirectement sous l’égide de l’Association de Football anglaise (à l’exception de tout Participant uniquement présumé tel en raison de son implication dans un Club en dessous du Niveau 4 dans le Système de la Ligue Nationale et de tout officiel de match, entraîneur d’arbitre ou évaluateur d’arbitre intervenant au niveau 4 ou inférieur) ont l’interdiction d’utiliser Nos Services de Paris Sportifs pour placer des paris, directement ou indirectement, sur tout évènement lié de près ou de loin au football dans le monde entier, y compris (sans limitation) les transferts de joueurs, la nomination de managers, la composition des équipes et les questions disciplinaires. Dans le cadre de la présente section, le terme « Participant » s’entend au sens donné dans les Règles de l’Association de Football et inclut toutes les associations affiliées, agents agréés, compétitions, clubs, responsables de clubs, agents autorisés, joueurs, officiels, officiels de match, membres des organes dirigeants ou employés d’un club affilié, ainsi que toute personne amenée, à un moment donné, à prendre part à une activité placée directement ou indirectement sous l’autorité de l’Association de Football.
7.UTILISATION LOYALE DES SERVICES
Nous prohibons toute pratique déloyale dans le cadre de l’utilisation des Services, notre objectif étant de protéger Nos clients et de préserver l’intégrité des Services. Pour davantage de précisions, veuillez consulter l’article 27 et 28 ci-après, qui font partie intégrante des Contrats, ainsi que Notre Politique de Lutte Anti-Fraude figurant à l’article 28.3. S’il apparaît qu’un client se livre à une forme quelconque de collusion ou à toute autre activité que Nous considérons comme frauduleuse, son compte pourra être définitivement clôturé et le solde de ce compte, le cas échéant, pourra être confisqué ou gelé conformément aux dispositions de l’Article 17 des présentes CGU.
Nous interdisons à toute personne de publier sur Nos Plateformes BES du Contenu Tiers prohibé (tel que défini ci-dessous). Pour plus de détails, veuillez consulter Notre Politique Relative au Contenu Tiers, qui fait partie intégrante des Contrats.
8.DROITS D’AUTEURS ET MARQUES COMMERCIALES
Les appellations bwin.party, bwin, ainsi que toute autre marque employée par le Groupe constituent des marques commerciales, marques de service et/ou noms commerciaux appartenant au Groupe ou à l’une de ses filiales ou sociétés apparentées, ou encore à ses concédants de licence. Par ailleurs, tous les autres éléments exploités par le Groupe, notamment mais sans s’y limiter les logiciels, images, graphiques, photographies, animations, vidéos, musiques, contenus audio, textes (ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) sont la propriété du Groupe ou de l’une de ses filiales ou sociétés apparentées et/ou de ses concédants de licence, et sont protégés par des droits d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Aucun droit n’est concédé sur ces éléments protégés, marques commerciales ou marques de service, et Vous Vous engagez à ne pas les utiliser sans l’accord écrit préalable du Groupe.
9.PRESTATAIRE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
Pour pouvoir utiliser les Services, Vous devrez Nous transférer de l’argent et en recevoir de Notre part. Nous pouvons avoir recours à des prestataires tiers de traitement des paiements et/ou à des établissements financiers («PSE») pour exécuter ces opérations financières. Vous Nous donnez par la présente autorisation irrévocable, si nécessaire, d’instruire ces PSE afin qu’ils traitent les dépôts et retraits effectués sur Votre Compte et Vous acceptez irrévocablement que Nous adressions ces instructions en Votre nom, conformément à Vos demandes telles que formulées par le biais des sections dédiées de Nos Plateformes.
10.PRIMES
Nous pourrons, à l’occasion, Vous octroyer gratuitement ou sous forme de prime des montants qui seront crédités sur Votre Compte (la ou les «Prime(s)»). Ces Primes ne peuvent être utilisées que dans le cadre des Services spécifiés au moment où la Prime Vous est accordée. L’acceptation de chaque Prime s’effectue selon les modalités et conditions complémentaires propres à la Prime concernée, telles qu’elles Vous seront le cas échéant communiquées et, à défaut de précision, conformément aux Conditions Promotionnelles Générales et sous réserve des restrictions relatives à l’octroi des primes figurant dans l’offre concernée. Sauf indication contraire, chaque offre n’est valable qu’UNE SEULE FOIS. Vous ne pouvez ni retirer directement le montant des Primes ni encaisser les gains générés grâce à ces Primes tant que Vous n’avez pas satisfait aux conditions applicables, notamment, sans limitation, les critères d’éligibilité.
Pour les Services de Paris Sportifs, et sous réserve d’éventuelles conditions supplémentaires, Vous ne pourrez retirer les gains issus de ces Primes que si Vous avez misé une somme équivalente à cinq fois le montant de la Prime et cinq fois le montant du dépôt ayant permis l’attribution de la Prime, sur des paris à une cote de 2.0 ou supérieure.
11.INACTIVITE ET ABANDON DE COMPTES
Votre Compte (ainsi que tout compte qui y serait rattaché auprès d’un PSE) sera réputé « Inactif » et clôturé à l’issue d’une période de douze mois consécutifs (la «Période de Grâce») durant laquelle Vous (i) n’aurez pas misé ou parié de l’argent via les Services, ou (ii) n’aurez pas pris part à un tournoi moyennant des droits d’inscription via les Services de Jeux de cercle, ou (iii) n’aurez pas joué de main payante (raked hand) sur les Services de Jeux de Cercle.
12.CONTENU TIERS
Il Vous est strictement interdit de tenir des propos injurieux ou offensants sur Nos forums de discussion, sur toute autre section des Plateformes BES ou à l’égard du personnel du Groupe. De même, Vous ne devez pas formuler de commentaires mensongers, malintentionnés et/ou préjudiciables concernant les activités du Groupe, quel que soit le support ou le forum utilisé.
Nous pourrons refuser ou supprimer tout texte, fichier, image, photo, vidéo, contenu audio ou tout autre élément (« Contenu Tiers ») que Vous avez mis en ligne sur les Plateformes en violation des dispositions des Contrats.
Toute infraction à la présente clause pourra entraîner la suppression du Contenu Tiers, une interdiction temporaire d’accès aux Services et/ou toute autre mesure que Nous jugerons raisonnablement nécessaire pour assurer le respect de cette clause. Vous serez informé des raisons ayant motivé l’adoption de ces mesures.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sûreté et la sécurité de Nos Plateformes et de Nos Services pour l’ensemble de Nos Joueurs.
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le Contenu Tiers (tel que défini ci-dessus, y compris, sans limitation, les images des joueurs) que Vous publiez sur Nos Plateformes. Vous reconnaissez être l’unique responsable de tout Contenu Tiers que Vous diffusez sous Votre pseudo.
Vous Nous concédez par la présente, pour toute la durée pendant laquelle Vous êtes client de l’une de Nos Plateformes et pour une période de dix ans à compter de la fin de cette relation, un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et mondial (comprenant le droit d’accorder des sous-licences) permettant d’exploiter et de réaliser le nombre de copies que Nous jugerons nécessaire pour faciliter la publication et l’archivage de Votre Contenu Tiers sur Nos Plateformes ou dans le cadre d’opérations promotionnelles, dans tout média existant ou à venir.
Vous Nous garantissez disposer de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour Nous permettre de satisfaire aux points mentionnés ci-dessus et que le Contenu Tiers que Vous publiez (a) ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ni à tout autre droit de propriété, de publicité ou de confidentialité; (b) n’enfreint aucune loi, règle, décret ou réglementation; (c) n’est ni calomnieux, ni diffamatoire sur le plan commercial, ni constitutif de menace ou de harcèlement illicite; (d) n’est ni pornographique ni obscène et ne comporte aucun contenu pornographique; (e) ne viole aucune disposition relative à la concurrence déloyale, à la publicité trompeuse ou à la non-discrimination; (f) ne constitue aucun des cas de Contenu Tiers interdit mentionnés ci-dessous; et (g) ne contient aucun virus, Cheval de Troie, ver informatique, bombe logique, robot d’annulation, fichier corrompu ou autre logiciel ou programme destiné à détériorer, perturber de façon nuisible, intercepter ou supprimer tout système, toute base de données ou toute information personnelle.
Vous acceptez de régler tout droit d’auteur, frais ou toute autre somme due à un tiers qui résulterait de la publication par Vos soins de Contenu Tiers sur Nos Plateformes.
Vous reconnaissez que les éléments suivants constituent (sans que cette liste soit limitative) du Contenu Tiers interdit: tout Contenu Tiers qui :
- est manifestement choquant et promeut le racisme, le fanatisme, la haine ou des atteintes physiques de toute nature envers un groupe ou une personne, ou qui exploite, harcèle ou incite au harcèlement d’un tiers;
- présente sciemment des informations erronées ou mensongères, ou encourage un comportement abusif, menaçant, obscène ou diffamatoire;
- montre de la nudité, des violences ou tout autre contenu potentiellement choquant, ainsi que des liens vers de tels contenus;
- sollicite des informations personnelles auprès de mineurs;
- révèle des données constituant une menace sérieuse pour la vie privée ou la sécurité des utilisateurs;
- reproduit illégalement ou diffuse du matériel protégé par des droits d’auteur appartenant à un tiers, ou tout contenu interdit; et
- diffuse la photographie ou la vidéo d’un tiers sans le consentement de la personne concernée.
13.CONFIDENTIALITÉ DU NOM D’UTILISATEUR ET DU MOT DE PASSE ASSOCIÉS AU COMPTE
Le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis lors de Votre inscription ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Vous êtes seul responsable de la protection du nom d’utilisateur et du mot de passe associés à Votre Compte.
Vous Vous engagez à conserver strictement confidentiels le nom d’utilisateur et le mot de passe liés à Votre Compte et à ne permettre à quiconque de les utiliser. Toute personne s’identifiant à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe corrects sera réputée être le titulaire légitime du Compte et toute transaction réalisée après la saisie correcte de ces identifiants sera considérée comme valable. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage résultant d’une utilisation non autorisée ou abusive de Vos identifiants. Si Vous perdez Votre nom d’utilisateur ou Votre mot de passe, veuillez Nous contacter afin d’en obtenir de nouveaux. Si Vous égarez, oubliez ou perdez le nom d’utilisateur ou le mot de passe associé à Votre Compte, sans qu’il s’agisse d’une faute de Notre part, Notre responsabilité ne saurait être engagée.
14.ACTIVITES FRAUDULEUSES ET TRANSACTIONS PROHIBEES ET REJETS DE PARIS
Les paris effectués sur instructions (par des bookmakers ou des agents de paris) sont interdits. Les paris portant sur des évènements auxquels Vous prenez part en qualité de sportif, de propriétaire, d’entraîneur ou de responsable d’un club participant, ou pour lesquels Vous êtes mandaté par une personne participante, sont également proscrits. En cas de violation de ces règles, Nous refuserons de payer tout gain ou toute mise engagée et annulerons les paris concernés. Nous n’endossons aucune responsabilité quant à la détermination de Votre appartenance ou non à l’un des groupes précités. Cela implique que Nous pouvons prendre ces mesures à tout moment dès lors que Nous apprenons que Vous appartenez à l’un des groupes mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, tous les Participants aux Associations et/ou Fédérations de Football locales (tels que définis par l’Association et/ou Fédération de Football) sont également soumis à l’interdiction de parier sur tout fait lié au football dans le monde entier.
En cas de paris ambigus, Nous pourrons, pour des raisons légitimes, refuser tout ou partie d’un pari, et déclarer ces paris nuls et non avenus.
Vous devez enregistrer Vos demandes de paris individuellement en recourant à Vos propres moyens de paiement. Des demandes répétées comportant les mêmes sélections, émanant du même Utilisateur ou de différents Utilisateurs, peuvent être annulées si Nous estimons que l’intégrité de l’évènement a été compromise et/ou que les demandes portant sur la même sélection proviennent d’un groupe organisé ou d’un syndicat.
Le recours à des adresses IP identiques ou à des appareils identiques peut également suffire à annuler les paris si cela confirme l’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessus. Nous pourrons Vous demander de fournir une preuve d’identité ainsi que les informations relatives au moyen de paiement utilisé pour financer l’activité décrite.
Même lorsque le résultat officiel des sélections est déjà connu, ces sélections peuvent être déclarées nulles si BES estime que l’intégrité de l’évènement a été compromise et/ou que les demandes de paris émanent de clients agissant de concert ou au sein d’un syndicat.
Nous appliquons une politique de tolérance zéro envers toute conduite répréhensible et toute activité frauduleuse. Si Nous disposons de preuves que Vous avez triché ou tenté de Nous tromper, de tromper le Groupe ou un autre utilisateur de l’un des Services, de quelque manière que ce soit, notamment, sans limitation, en manipulant un jeu, en commettant une fraude de paiement, ou si Vous avez réalisé un paiement frauduleux, par exemple au moyen de cartes bancaires volées, ou tout autre acte frauduleux (y compris le fait de contester un paiement ou d’en obtenir le remboursement de toute autre façon) ou une opération illicite (notamment le blanchiment d’argent), ou si Vos dépôts ont été refusés par Votre banque pour quelque raison que ce soit, Nous prendrons l’une des mesures suivantes en fonction des faits qui Vous sont reprochés: annuler la transaction contestée, geler le versement de Votre solde jusqu’à ce qu’une décision judiciaire en détermine l’issue, suspendre et/ou clôturer Votre Compte, et recouvrer les sommes dues par tous moyens légaux à Notre disposition, notamment, sans s’y limiter, (i) en débitant Votre Compte du montant de Votre dette; et (ii) en confiant le dossier à des sociétés de recouvrement de créances indépendantes. Ces démarches pourront nuire à Votre cote de solvabilité et Nous amener à communiquer ces informations (ainsi que Votre identité) aux autorités compétentes.
Dès lors que Nous disposons d’éléments démontrant qu’une personne ou un groupe de personnes agit ou a agi de concert avec d’autres dans le but de tromper ou de porter préjudice au Groupe et/ou à Nous-mêmes et/ou aux Services et/ou aux Plateformes BES, de quelque manière que ce soit, Nous prendrons l’une des mesures suivantes en fonction des faits reprochés: suspendre les Comptes concernés, procéder à un Contrôle de Sécurité conformément à l’Article 16 et, si les résultats de ce Contrôle de Sécurité confirment une tentative de tromper ou de nuire au Groupe et/ou à Nous-mêmes et/ou aux Services et/ou aux Plateformes BES, annuler le pari et conserver les gains liés au pari annulé de cette personne ou de ce groupe de personnes, ainsi que annuler et conserver les Points Joueur Standard remportés par cette personne ou ce groupe de personnes.
Pour des raisons de protection des données, de sécurité et de lutte contre la fraude, Nous interdisons d’utiliser les m
oyens de communication inclus dans les Services et/ou les Plateformes BES (notamment, de manière non limitative, les forums de discussion de la table du croupier) pour proposer ou mettre en avant des offres, produits ou services (les Vôtres ou ceux de tiers). Il Vous est formellement interdit de diffuser des informations ou de prendre contact avec Nos clients afin de présenter ou promouvoir quelque offre, produit ou service que ce soit.B.E.S S.A.S. est affiliée à l’International Betting Integrity Association (IBIA), une association à but non lucratif chargée de surveiller et de repérer les schémas de paris inhabituels et les cas potentiels de manipulation de compétitions. Dans le cadre de cette adhésion, B.E.S S.A.S. contribue pleinement au système d’alerte précoce de l’ESSA, dont la finalité est de détecter ce type de comportements. Si une alerte Nous parvient, Nous pourrons décider, lorsqu’elle est dûment établie, de :
- suspendre la proposition de tout événement ou série d’événements sportifs et/ou
- retarder et/ou bloquer le règlement des gains potentiels liés à tout événement ou série d’événements sportifs, jusqu’à ce que l’intégrité de cet événement ou de cette série ait été confirmée par la fédération sportive compétente via l’IBIA.
En outre, en cas de manipulation avérée d’un événement sportif, confirmée par l’IBIA comme s’étant véritablement produite, l’IBIA agissant de concert avec les instances de supervision sportives concernées, nous pourrons annuler tous les paris passés sur ces événements sportifs, qu’ils l’aient été par une personne identifiée par l’IBIA comme disposant d’informations privilégiées pour parier, ou par toute autre personne liée à celle-ci, ayant agi de concert avec elle ou lui ayant prêté son concours de quelque manière que ce soit.
15.ERREURS
BES a l’obligation de rectifier toute erreur affectant Votre Compte. De votre côté, Vous devez Nous informer sans délai de toute anomalie constatée sur Votre Compte ou dans tout calcul relatif aux mises ou paris que Vous avez effectués. En cas de survenance d’une telle erreur (dite «obstable») ou de toute défaillance du système ou dysfonctionnement du jeu (altération anormale de la logique du jeu, quelle qu’en soit la cause), notamment s’il apparaît qu’une Erreur a été exploitée pour obtenir un avantage indu, Nous pourrons être amenés à appliquer les dispositions de l’Article 17 (Clôture et sort du solde du Compte) des présentes CGU, à l’exception des erreurs qualifiées d’inexcusables (telles qu’une erreur de cote) pour lesquelles Nous annulerons le pari concerné et rembourserons la mise. Les contestations relatives au calcul du solde de votre Compte tel qu’il figure sur le site Internet www.bwin.fr doivent être formulées dans un délai de 15 jours suivant son apparition. Ces réclamations doivent être adressées par courrier électronique au service d’assistance dont les coordonnées figurent sur Notre site Internet.
16.CONTROLE DE SÉCURITÉ
Pour garantir au mieux la sécurité et l’intégrité du système, Nous nous réservons le droit d’effectuer, à tout moment, des contrôles de sécurité destinés à vérifier Votre identité, Votre âge, les informations fournies lors de Votre inscription, à contrôler Votre utilisation des Services, notamment, sans que cela soit limitatif, le respect des Contrats et des politiques du Groupe, ainsi que les opérations financières que Vous réalisez via les Services, afin de déceler toute éventuelle violation des Contrats ou de la législation applicable (un «Contrôle de Sécurité»). À ce titre, Vous Nous autorisez, ainsi que Nos agents, à mener toute investigation Vous concernant et à utiliser, et le cas échéant à transmettre à des tiers aux fins de vérification, les informations que Vous Nous communiquez ou que Vous devez Nous communiquer au titre des Contrats, notamment, de façon non exhaustive, en procédant à une enquête de solvabilité et/ou en confrontant ces données à des bases de données tierces. De plus, pour permettre la réalisation de ces Contrôles de Sécurité, Vous acceptez de Nous fournir tout renseignement ou document que Nous pourrions Vous réclamer.
17.CLÔTURE ET SORT DU SOLDE DU DE COMPTE
Lorsque Nous clôturons un Compte Provisoire présentant un solde positif, Nous conservons ce montant en réserve pour une durée de six ans à compter de la date de clôture du Compte Provisoire. Durant cette période, et sous réserve de Nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude, Vous pourrez demander le versement du solde créditeur en Nous adressant les pièces exigées à l’article 4.3.1 et à l’article 5.3, sauf si ces documents démontrent que Vous n’étiez pas autorisé à jouer à l’époque où Votre Compte Provisoire était actif ou, le cas échéant, si les divergences entre les informations que Vous avez saisies et les justificatifs fournis ne résultent pas d’une simple erreur matérielle de saisie.
Dans toutes les hypothèses où Nous procéderons à la fermeture de Votre Compte, Nous transférerons Votre Solde Encaissable sur Votre Compte de Paiement et Vous informerons du montant versé ainsi que du motif de la clôture de Votre Compte.
Veuillez noter que, dans le cadre du présent Article, les prix, primes et gains figurant sur Votre Compte ne donneront lieu à aucun remboursement et seront considérés comme définitivement perdus.
À titre exceptionnel, et en présence de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, Nous pourrons bloquer le versement de Votre Solde Encaissable.
NOUS LEDISPOSONS DU DROIT, EN CAS DE MOTIFS LÉGITIMES ET E RELATION AVEC VOTRE COMPTE, TOUT COMPTE Y AFFERENT AUPRES D’UN PSE (tel que ce terme est défini à l’Article 8), TOUT COMPTE QUE VOUS DÉTENEZ AUPRÈS D’AUTRES SITES ET/OU CASINOS ET/OU SERVICES DÉéTENUS OU EXPLOITÉéS PAR OU POUR LE COMPTE DU GROUPE ET, S’AGISSANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PARIS EN LIGNE, AUPRÈS DE TOUT SERVICE QUI PARTAGE LA PLATEFORME DE JEU/TABLE COMMUNE, DE RESILIER LES CONTRATS, SAISIR VOTRE SOLDE, SUSPENDRE VOTRE COMPTE ET D’AFFECTER LES SOMMES CONTENUES DANS CE COMPTE AU RECOUVREMENT DE TOUS PRIX, PRIMES ET GAINS CONCERNES, DANS LES CAS SUIVANTS :
- En cas de violation grave de Votre part de l’une quelconque des dispositions des Contrats ;
- Si Nous découvrons que Vous avez recouru ou tenté de recourir aux Services à des fins frauduleuses ou collusoires (y compris en faisant opposition à des paiements) ou dans le cadre de toute activité illégale ou répréhensible ;
- Si Nous apprenons que Vous avez joué sur un autre site ou via d’autres services de jeux en ligne et que Vous Vous êtes livré à une activité frauduleuse ou collusoire (y compris en faisant opposition à des paiements) ou à toute activité illicite ou répréhensible ;
- Si Vous avez fait opposition ou entravé l’un quelconque des achats ou dépôts effectués sur Votre Compte ;
- Si Vous faites l’objet d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers ou d’une procédure équivalente dans quelque juridiction que ce soit ; ou
- En cas de demande en ce sens émanant d’une autorité compétente.
18.RÉSILIATION
Dans toutes les situations visées au présent Article, lorsque la résiliation intervient à Notre initiative, Nous procéderons au transfert de votre Solde Encaissable sur votre Compte de paiement et Vous communiquerons le montant transféré ainsi que la raison de la clôture de Votre Compte.
Vous pouvez, à tout moment, décider de fermer Votre Compte et de mettre fin aux Contrats en retirant l’intégralité du solde de Votre Compte en y accédant – Section Fermeture de votre compte.
Sans préjudice des dispositions de l’Article 17, Nous pourrons mettre fin aux Contrats moyennant un préavis de sept (7) jours, par l’envoi (ou la tentative d’envoi) d’une notification à l’adresse e-mail que Vous Nous avez fournie. En cas de résiliation de Notre fait, Nous Vous en informerons par e-mail et, sauf dans les hypothèses de résiliation mentionnées à l’Article 17, Nous Vous restituerons le solde de Votre Compte.
La fin des Contrats n’affectera pas les mises ou paris en cours, SOUS RÉSERVE que ces mises ou paris en cours soient valables et ne contreviennent en aucune façon aux dispositions des Contrats.
Les Articles suivants des présentes CGU resteront applicables après la résiliation des Contrats par l’une ou l’autre des parties : 14, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 ainsi que tout Article nécessaire à leur interprétation.
19.AUTO-EXCLUSION
Nous mettons à Votre disposition un dispositif Vous permettant de solliciter Votre exclusion du jeu, de manière temporaire ou permanente. Vous pouvez fixer la durée de Votre exclusion temporaire, laquelle ne peut toutefois être inférieure à 24 heures ni excéder 12 mois.
Vous pouvez, durant la période de votre auto-exclusion, demander la clôture de votre compte. Dans ce cas, Vous ne serez pas autorisé à ouvrir un nouveau Compte pendant cette période.
Si Vous avez choisi de recourir au mécanisme d’auto-exclusion proposé sur une Plateforme exploitée par une société du Groupe, Vous reconnaissez et acceptez ne pas être autorisé à ouvrir ou à utiliser un Compte auprès d’une autre société du Groupe («Compte Additionnel au Sein du Groupe») pendant la durée d’auto-exclusion que Vous avez définie.
Pour satisfaire à Nos obligations réglementaires et assurer l’effectivité de Votre auto-exclusion de nos Plateformes BES, Nous et/ou toute société du Groupe bloquerons les fonds que Vous pourriez déposer (ou que Vous auriez déjà déposés) sur un Autre Compte au Sein du Groupe pendant toute la période de votre auto-exclusion.
Il est précisé, pour éviter toute ambiguïté, qu’en cas de non-respect par Vous des dispositions du présent Article et donc en cas de manœuvres frauduleuses destinées à contourner le système d’auto-exclusion, ni Nous ni aucune société du Groupe ne pourrons être tenus de Vous rembourser les sommes que Vous auriez misées, le cas échéant, sur un Autre Compte au Sein du Groupe au cours de la période d’auto-exclusion que Vous avez choisie.
20.VIOLATION DES CONDITIONS
VOUS VOUS ENGAGEZ À UTILISER LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS DANS LE RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET À NE PAS LES CONTREVENIR.
21.LIMITATIONS ET EXCLUSIONS
VOUS ACCÉDEZ AUX PLATEFORMES BES, TÉLÉCHARGEZ LES LOGICIELS LIÉS AUX SERVICES DEPUIS LES PLATEFORMES BES ET UTILISEZ LES SERVICES DE VOTRE PROPRE INITIATIVE, À VOS RISQUES ET PÉRILS ET SOUS VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE TENTATIVE DE VOTRE PART D’UTILISER LES SERVICES AU MOYEN DE MÉTHODES, MOYENS OU PROCÉDÉS NON APPROUVÉS PAR NOUS. NOUS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION DE METTRE EN PLACE UN RÉSEAU ET/OU UN SYSTÈME REDONDANT.
NOUS FOURNIRONS LES SERVICES AVEC LA COMPÉTENCE ET LE SOIN RAISONNABLEMENT EXIGIBLES ET EN SUBSTANCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES CONTRATS. NOUS NE DONNONS AUCUNE AUTRE ASSURANCE NI GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES.
AUCUNE DISPOSITION DES CONTRATS NE PEUT AVOIR POUR EFFET D’EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE OU EN CAS DE FAUTE QUI NOUS SERAIT IMPUTABLE.
22.RÉCLAMATIONS/MEDIATION
22.1 RECOURS AUPRES DU SERVICE CLIENT
Si vous souhaitez formuler une réclamation ou contester un quelconque aspect de nos Services ou de toute autre activité, vous devez Nous soumettre votre demande dans les meilleurs délais raisonnables suivant la date de l’opération initiale à laquelle se rapporte la réclamation ou le différend, en prenant d’abord contact, par e-mail, avec notre Service Client. Il n’est pas possible de déposer une réclamation par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Il vous appartient de fournir un exposé complet des raisons de votre réclamation ainsi que toutes les informations pertinentes, parmi lesquelles, de façon non exhaustive : les détails spécifiques de la transaction, la date exacte, l’heure et le fuseau horaire ; toute capture d’écran ou vidéo en votre possession ; une copie des supports publicitaires reçus ; etc. Notre Service Client examinera votre demande, analysera votre réclamation et vous répondra dans les meilleurs délais.
22.2 RECOURS AUPRES DU RESPONSABLE SERVICE CLIENT
Si la réponse fournie par notre Service Client dans le cadre de la procédure de traitement des litiges décrite au paragraphe 22.1 ci-dessus ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Toute communication de notre part vous sera envoyée (sauf disposition contraire prévue dans les présents accords) à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre compte. Il vous revient de Nous signaler tout changement de cette adresse électronique via la fonction « Changer d’adresse électronique » de notre logiciel et de consulter régulièrement les messages que nous vous adressons sur votre messagerie électronique.
(i) Vous recevrez un accusé de réception de votre réclamation dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle nous aurons reçu votre demande, ainsi que précisé ci-dessus. Nous vous communiquerons notre position définitive par e-mail dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de votre réclamation, sauf si vous n’êtes pas en mesure de Nous transmettre de manière satisfaisante les éléments nécessaires ni de répondre à nos demandes dans les délais impartis. Si Nous sollicitons des informations complémentaires, ce délai sera suspendu jusqu’à ce que vous puissiez fournir les données demandées. Une fois ces informations reçues, la procédure reprendra son cours normal.
(ii) Notre procédure de traitement des différends prendra fin si, au terme d’un délai de 8 semaines, votre réclamation n’a pas pu être résolue (en tenant compte des éventuelles interruptions) ou si Nous atteignons un point de blocage ou encore si une position définitive a été adoptée en moins de 8 semaines. Nous vous adresserons alors un dernier e-mail confirmant notre position sur le litige.
22.3 RECOURS AUPRES DU MEDIATEUR DES JEUX EN LIGNE
Si vous demeurez insatisfait de la réponse qui vous a été apportée dans le cadre de la procédure de réclamation mentionnée au paragraphe 22.2 ci-dessus, vous pouvez transmettre votre dossier au Médiateur des Jeux en Ligne, via le formulaire dédié disponible sur le site du Médiateur des Jeux en Ligne à l’adresse indiquée ou par courrier postal (en vous aidant du formulaire en ligne ou en le remplissant) à l’adresse suivante : Médiateur des jeux – Immeuble TRIEO, 11 boulevard Galliéni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Le Médiateur des Jeux en Ligne est un service public de médiation accessible à tout consommateur, joueur ou parieur pour le règlement de litiges avec un opérateur agréé par l’ANJ. Il est précisé que le Médiateur des Jeux en Ligne ne peut être saisi qu’en dernier recours, une fois les démarches prévues aux points 22.1 et 22.2 épuisées.
23.PROTECTION DES DONNÉES
Nous traiterons Vos données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité, que vous devez lire et accepter pour pouvoir utiliser nos Services.
Toute utilisation de Notre site internet, ainsi que tous les e-mails, SMS et appels téléphoniques échangés entre Vous et Nous peuvent être enregistrés conformément à Notre Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Ces enregistrements pourront servir de preuve en cas de litige ou être utilisés pour améliorer Notre service client. Vous pouvez également Vous inscrire au service Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique.
24.DROIT APPLICABLE
Les Contrats sont soumis au droit français et interprétés conformément à celui-ci. En cas de litige ou de différend se rapportant aux Contrats, à leur exécution ou en découlant, la compétence exclusive sera attribuée aux juridictions françaises compétentes. Si l’une quelconque des clauses des Contrats devait s’avérer nulle, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions des Contrats, qui demeureront pleinement en vigueur et applicables selon leurs termes.
Veuillez noter qu’en cas de litige entre Vous et Nous, Vous pouvez recourir à une procédure de médiation telle que décrite à l’Article 22.3 ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévu par le droit français, notamment les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
25.CESSION
Nous nous réservons le droit de transférer, céder ou nantir tout ou partie des Contrats, ou d’accorder une sous-licence y afférente, au bénéfice de toute personne (sans Votre accord) et sans préavis, pour autant que cette cession soit réalisée selon des conditions identiques ou plus favorables pour Vous. Il Vous est interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de Vos droits et obligations au titre des Contrats, ou d’accorder des sous-licences y relatives.
26.INTEGRALITE DU CONTRAT, MODIFICATIONS ET AVENANTS
Vous comprenez pleinement et acceptez d’être lié par les Contrats. Il Vous appartient de consulter les Contrats et leurs éventuels avenants jouezmis à Votre disposition sur nos Plateformes. Les Contrats, ainsi que les documents auxquels ils renvoient, constituent l’accord complet et définitif intervenu entre Vous et Nous et remplacent tout accord antérieur entre Vous et Nous. En l’absence d’acceptation de ces documents et de leurs éventuels avenants, Vous ne serez pas autorisé à accéder à Nos Services.
27.SERVICES DE PARIS SPORTIFS
27.1.
Les dispositions ci-après ne concernent que Votre utilisation des Services de Paris Sportifs. En cas de contradiction entre le présent Article 28 et les autres clauses des présentes CGU, le présent Article 28 prévaudra dans la mesure où il se rapporte à Votre utilisation des Services de Paris Sportifs.
27.2. Règles et déroulement des Services de Paris Sportifs
Vous devez utiliser les Services de Paris Sportifs dans le respect des règles de jeu communément admises, telles qu’elles figurent dans la rubrique Règles des Paris Sportifs, ainsi que dans toute autre page décrivant et encadrant un événement, un jeu ou un tournoi spécifique (les «Règles»). Nous Vous recommandons de prendre connaissance avec attention de l’ensemble de ces Règles.
27.3. Termes des Paris
Nous nous réservons le droit d’utiliser des symboles (par exemple 1, X, 2) et des abréviations pour désigner l’issue des paris. Vous pouvez à tout moment consulter des informations relatives aux différents types de paris et à leurs conditions dans la rubrique d’aide des Services de Paris Sportifs. Avant de placer un pari, Nous Vous conseillons de bien Vous familiariser avec les caractéristiques exactes de ce pari. Toute information supplémentaire figurant en haut ou en bas de l’annonce d’un événement et de l’affichage des cotes fait partie intégrante des règles applicables à cet événement et prévaudra en cas de divergence. Nous Vous invitons à lire avec soin l’ensemble de ces informations.
27.4.1 Plafonnement des Mises
Nous di
sposons du droit de limiter le montant misé pour chaque pari simple ou combiné.
27.4.2 Plafonnement des Gains
Il est impossible de placer des paris dont les gains potentiels dépasseraient 10.000 EUR.
Si le produit des cotes multiplié par le montant de la mise engagée est supérieur au montant maximum autorisé, Vous ne pourrez pas valider Votre pari et un message d’alerte Vous en informera. Toutefois, si un incident technique Vous permet malgré tout de placer ce pari et que celui-ci s’avère gagnant, Vos gains seront plafonnés au montant du gain maximum autorisé. S’il apparaît qu’un joueur a créé plusieurs comptes et placé des paris sur ces différents comptes en totale infraction avec les présentes Conditions, tous les paris placés de manière frauduleuse seront annulés
27.4.3 Prévention des pertes excessives
Si Vous enregistrez une perte de 5.000 euros (EUR) ou plus sur une période de quatre semaines, Nous prendrons les mesures nécessaires pour Vous protéger contre de nouvelles pertes et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des mesures d’exclusion, un durcissement des limites de dépôt, …
27.5. Acceptation et Validation des Conditions
27.5.1.
Les paris doivent être placés via les Services de Paris Sportifs.
28.5.2.
Un pari n’est considéré comme valable qu’une fois son acceptation confirmée par Nos serveurs distants. Cette validation est matérialisée par l’affichage à l’écran du code de transaction associé au pari. Dès qu’un pari est placé et accepté, le montant correspondant est débité de Votre Compte.
27.5.3.
Lorsque Vous placez un pari, Vous certifiez ne pas avoir déjà connaissance du résultat de l’évènement sur lequel porte le pari («l’Evènement»).
27.5.4.
Nous annulerons tout pari accepté par erreur si Votre Compte ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir le montant de la mise engagée.
27.5.5.
Tous les paris doivent être placés et validés avant le début de l’Evènement concerné. Tout pari placé ou reçu après le commencement de l’Evènement sera réputé nul, sauf s’il est clairement destiné à pouvoir être engagé après le début de l’Evènement (ex. paris en direct, paris à long terme).
27.5.6.
Pour les paris en direct, si, en raison d’un décalage de la diffusion télévisée ou de la transmission des données, un pari est placé à une cote erronée juste après que le concurrent sélectionné/l’équipe choisie a obtenu un avantage significatif, Nous annulerons ce pari, qu’il soit gagnant ou perdant.Par exemple, au tennis, lorsqu’un jeu n’est pas encore remporté par l’un des deux joueurs, mais que l’un d’eux mène 40-0, le pari placé par un parieur (sur le joueur qui mène 40-0) l’est à une cote qui n’a pas encore été actualisée en fonction de ce score et qui demeure basée sur notre tableau d’affichage indiquant encore 0-0 en raison du décalage de la diffusion télévisuelle ou de la transmission des données. Cet avantage est considéré comme significatif et ce pari sera annulé.
27.5.7.
En cas d’annulation et d’invalidation d’un Evènement, la cote correspondant à la sélection concernée sera ramenée à la cote décimale neutre de un (1,00). Pour les paris simples, le montant de la mise sera remboursé. Pour les paris combinés incluant à la fois des Evènements annulés et des Evènements régulièrement tenus faisant l’objet d’un pari gagnant, le pari combiné sera considéré comme gagnant mais avec une cote cumulée ajustée en conséquence.
27.5.8.
Les paris combinés ne sont pas autorisés lorsque le résultat d’une partie du pari influe sur le résultat d’une autre partie.
27.5.9.
Nous pouvons suspendre, adapter, supprimer et/ou ajouter tout Service de Paris Sportifs ou refuser d’accepter un pari si Nous disposons d’un motif légitime pour agir ainsi.
27.5.10.
Si le solde de Votre Compte ne permet pas de couvrir intégralement la somme correspondant au montant de la mise et à la taxe applicable, et si la différence n’est pas créditée dans les délais, Nous n’accepterons la prise de paris ou de jeux que dans la limite de ce que le solde de Votre Compte permet de couvrir.
27.5.11. Calcul des gains
Pour les paris à cotes fixes, les gains sont déterminés en multipliant la mise par la cote fixée. Pour les paris en direct, Vous acceptez que des modifications de cotes puissent intervenir au cours du processus de placement des paris. Les variations de cote s’entendent comme celles qui surviennent entre le moment où le pronostic est ajouté au coupon et Notre validation du pari. Les cotes effectives sont ensuite indiquées dans Votre message de confirmation du pari. Si Vous placez plusieurs paris (y compris une combinaison de paris simples et de paris multiples) dont le total des gains potentiels dépasse les plafonds de gains prévus à la section 28.4.2 ci-dessus, Nous réduirons le montant de la mise dans la mesure nécessaire pour respecter ces limites de gains.
27.5.12. Exactitude des paris et résultats
Afin de garantir la meilleure précision possible de l’ensemble des paris et résultats, Nous calculons les montants de Votre Compte en utilisant quatre décimales. Pour des raisons techniques, le solde de Votre Compte ne peut être affiché qu’avec deux décimales, ce qui peut parfois entraîner des écarts lorsque la valeur à quatre décimales est arrondie à une valeur à deux décimales.
27.6. Messagerie instantanée (« Live Chat »)
La fonction de messagerie instantanée ou « live chat » est un service mis gratuitement à Votre disposition.
27.7. Vidéos en direct
La section « paris en direct » propose régulièrement des flux vidéo (« videostreams ») permettant de suivre en direct des évènements sportifs. Les conditions générales d’utilisation des « videostreams »sont consultables via le lien suivant : […].
27.8 Politique de Lutte Anti-Fraude
Nous Nous efforçons d’empêcher toute pratique déloyale lors de l’utilisation des Services de Jeux de Cercle, notamment, sans que cela soit limitatif, toute forme de collusion entre joueurs. Nous Nous attachons également à repérer et bloquer l’usage de tout logiciel permettant à une intelligence artificielle de jouer sur Nos Plateformes, notamment, mais sans s’y limiter, tout outil de profilage d’adversaires, logiciel de triche ou autre procédé que Nous estimons Vous conférer un avantage déloyal par rapport aux autres joueurs qui n’utilisent pas ces logiciels (les «Logiciels AI»). Vous reconnaissez que Nous pouvons mettre en œuvre des moyens visant à détecter et empêcher l’utilisation de tels programmes et Logiciels AI (notamment, sans s’y limiter, en vérifiant la liste des programmes en cours d’exécution sur l’ordinateur d’un joueur) et Vous Vous engagez à ne recourir à aucun Logiciel AI ni à aucun de ces programmes. Veuillez consulter Notre Politique Relative aux Avantages Injustes.
28.SERVICES DE JEUX DE CERCLE
28.1. Jeux d’Argent Fictif et d’Argent Réel
En souscrivant aux Services de Jeux de Cercle, Vous avez accès (au moyen du Logiciel (tel que défini ci-après)) à des jeux et à des tournois « d’argent fictif » (désignés respectivement comme les «Jeux d’Argent Fictif»ou les «Jeux Gratuits») ainsi qu’à des jeux et des tournois « d’argent réel » (désignés respectivement comme les «Jeux d’Argent Réel»ou les «Tournois d’Argent Réel») via les Services de Jeux de Cercle. La participation aux Jeux d’Argent Fictif ne suppose aucune obligation d’achat, à l’exception du coût éventuel de Votre connexion internet facturé par Votre fournisseur d’accès ou Votre opérateur de télécommunications, et Vous pouvez participer aux Jeux d’Argent Fictif sans miser d’argent. Nous Nous réservons le droit de suspendre, adapter, supprimer et/ou ajouter tout Service de Jeux de Cercle sans que Notre responsabilité puisse être engagée à ce titre.
28.2. Règles et déroulement des Services de Jeux de Cercle
Vous devez utiliser les Services de Jeux de Cercle en respectant les règles du jeu généralement admises figurant dans la section Règles du Jeu, ainsi que les procédures propres au Service de Jeu de Cercle que Vous utilisez, telles que décrites dans les rubriques Jeux du site internet bwin.fr, notamment, sans que cela soit limitatif, les sections Promotions, Tournois, Consignes et Règles du Jeu, Comment Jouer, Enjeux de Table (Table Stakes), Règlement du Tournoi, Règles d’Ethique du Poker, ainsi que toute autre page relative à un évènement, un jeu ou un tournoi spécifique et le régissant (les «Règles»).
28.3. Politique de Lutte Anti-Fraude
Nous Nous efforçons d’empêcher toute pratique déloyale dans le cadre de l’utilisation des Services de Jeux de Cercle, notamment, de manière non exhaustive, toute collusion entre joueurs. Nous Nous attachons également à repérer et empêcher le recours à tout logiciel permettant à une intelligence artificielle de jouer sur Nos Plateformes, notamment, mais sans s’y limiter, tout outil de profilage d’adversaires, logiciel de triche ou autre mécanisme que Nous considérons comme Vous conférant un avantage illégitime sur les autres joueurs qui n’utilisent pas ces logiciels (les «Logiciels AI»). Vous reconnaissez que Nous pouvons prendre des mesures afin de détecter et bloquer l’utilisation de ces programmes et Logiciels AI (y compris, sans s’y limiter, en consultant la liste des programmes actifs sur l’ordinateur d’un joueur) et Vous Vous engagez à ne pas utiliser de Logiciel AI ni aucun de ces programmes. Veuillez consulter Notre Politique Relative aux Avantages Injustes.
L’utilisation de programmes de type « robot » est strictement interdite, car Nous considérons qu’ils nuisent aux autres joueurs. Notre logiciel peut mettre en œuvre l’une des fonctions suivantes, ou l’ensemble de celles-ci, afin de repérer une éventuelle utilisation de programmes automatisés illicites et de garantir à tous les joueurs un environnement de jeu « sans triche ». (1) Scanner la liste de toutes Vos applications logicielles actives lorsque Vous utilisez nos services. (2) Scanner la liste des processus actifs lorsque Vous utilisez nos services. (3) Scanner les fichiers de nos services et les dossiers associés au programme du site afin de vérifier que seules des versions non modifiées de notre logiciel sont utilisées. Si l’une des opérations précédentes met en évidence une application ou un processus suspect, notre logiciel peut analyser les fichiers associés à cette application ou à ce processus et établir un réseau composite (c’est-à-dire un profil caractérisant les fichiers liés à l’application ou au processus) qui sera comparé aux profils de programmes automatisés illicites connus. Notre logiciel n’effectue pas de recherches aléatoires de grande ampleur sur Votre disque dur, Votre appareil ou Vos fichiers, et ne transmettra pas d’autres informations que celles strictement nécessaires pour identifier l’utilisation de programmes automatisés illicites, tel que décrit ci-dessus. Notre logiciel ne modifie aucun fichier ni aucune donnée présents sur Votre ordinateur ou tout autre équipement et n’interfère pas avec le fonctionnement de Vos applications, quelles qu’elles soient. Vous pouvez cesser d’utiliser notre logiciel à tout moment en le désinstallant. Nous jugeons cette démarche légitime, notre objectif étant de proposer une plateforme de jeu sûre et équitable pour l’ensemble de nos joueurs. Consultez ici notre Politique de confidentialité.
28.4. Logiciels
Vous êtes autorisé à installer et utiliser les programmes informatiques disponibles sur les Plateformes servant à fournir les Services de Jeux de Cercle (les «Logiciels») sur un disque dur ou sur tout autre support de stockage, ainsi qu’à réaliser des copies de sauvegarde des Logiciels, à condition que cette utilisation et ces copies de sauvegarde soient strictement réservées à Votre utilisation personnelle, dans le cadre de Votre recours aux Services de Jeux de Cercle conformément aux Contrats et, en outre, que cette installation et cette utilisation soient effectuées sur un ordinateur ou un autre appareil dont Vous êtes l’utilisateur principal. La structure, l’organisation et le code des Logiciels constituent des secrets commerciaux précieux appartenant au Groupe et/ou à ses sociétés apparentées et/ou à ses concédants de licences. Aucun droit ne Vous est conféré sur les Logiciels, autre que celui de les utiliser dans le respect des Contrats. Sauf disposition contraire de la loi, il Vous est formellement interdit de modifier, adapter, traduire, pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher de toute autre manière à découvrir le code source de tout ou partie des Logiciels, ou de créer, publier ou diffuser des œuvres dérivées des Logiciels. Vous acceptez en outre que les Logiciels ne puissent être expédiés, transférés ou exportés vers un autre pays ni faire l’objet d’un usage contraire à toute loi, restriction ou réglementation applicable.
